C-48.1, r. 26.1 - Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 24.1 Versions de la disposition

2018-09-13

24.1. Pour obtenir un permis de comptabilité publique, le demandeur doit remplir les conditions suivantes:

1°  avoir obtenu, dans les 5 ans précédant sa demande, un permis de comptable professionnel agréé en vertu du Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (chapitre C-48.1, r. 14.01);

2°  avoir cumulé, dans les 5 dernières années, au cours de son stage et de son expérience professionnelle en France, au moins 1 250 heures en certification dont au moins 625 heures en vérification ou, s’il y a lieu, avoir cumulé les heures manquantes au Québec par un stage d’adaptation auprès d’un maître de stage comptable professionnel agréé détenteur d’un permis de comptabilité publique reconnu par l’Ordre;

3°  avoir complété avec succès une formation offerte par l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec ou par une entité accréditée par lui, d’une durée d’au moins 14 heures, portant sur les normes comptables pour les entreprises à capital fermé;

4°  avoir complété avec succès une formation offerte par l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec ou par une entité accréditée par lui, d’une durée d’au moins 14 heures, portant sur les normes canadiennes d’audit.

D. 1165-2018, a. 1.